Les Conditions Générales de Ventes

1. Acceptation – Généralités – Commandes :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat des clients. Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions, sauf dérogation formelle et expresse de la part du vendeur.

Les commandes sont soumises à l’examen de notre service commande et n’impliquent aucun engagement du vendeur sur les prix, les quantités, les délais sans acceptation formulée par un responsable dûment habilité de notre société. Et elles seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

2. Transport – Livraison – Délai :

La livraison est effectuée par la société PANIDIS : 5, Rue des Cascavelles – 97436 Saint Leu – SIRET : 432 100 188 00023.

Quelques soit leur destination les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l’Acheteur même si l’envoi est fait franco. Le poids est celui constaté au départ de nos entrepôts. Les emballages sont vérifiés avant expédition. L’Acheteur s’engage lors de la réception des marchandises à effectuer les vérifications qui s’imposent. En cas d’avarie ou de manquants il appartient à l’acheteur d’exercer son recours contre le transporteur conformément aux articles 105.106 du code commerce.

Le transporteur se réserve d’exécuter ses obligations de livraison en cas de force majeur : cyclone, tempête, avarie techniques, il avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

3. Prix :

Tous les prix sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des cours des matières premières dans un délai de 1 mois.
Nos tarifs s’entendent départ, date d’expédition. Tout accord de coopération pour être valable devra obligatoirement être confirmé par la direction commerciale (voir Articles 9 et 10).
Les marchés contractés par nos représentants ne sont valables qu’après ratification par notre direction.

4. Paiement :

Les marchandises sont payables dès leur livraison sauf conditions particulières acceptées par le vendeur et spécifiées sur la facture à 30 jours à compter de sa date d’émission et conformément au décret 2012-1115 du 2/10/12, ainsi que tout retard de paiement intervenant après sa date d’échéance.

Les paiements même anticipés s’entendent nets et sans escompte et devront être adressés au siège social de notre société:

BOULANGERIE YONG SARL
– 1 RUE DE LA BOULANGERIE –
ZI LES SABLES
– BP 907 –
97427 ETANG SALE.

En cas de retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes livraisons jusqu’au règlement intégral de toutes les créances.

5. Clause pénale :

Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée, quelques soit le mode de règlement prévu entraîne d’office l’application d’une majoration au taux l’égal en vigueur. Tout mois commencé étant dû jusqu’à la date du parfait règlement.
En outre, 15 jours après la mise en demeure, la BOULANGERIE YONG SARL, a le droit de remettre le dossier en recouvrement. Une pénalité de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de mise en recouvrement de 40 euros ainsi que le taux légal en vigueur en cours pour 2019 à 0,87 % s’appliquera pour tous retards de paiement.
De plus, le montant des factures sera systématiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale

6. Responsabilité – Qualité :

La BOULANGERIE YONG garantit la conformité en vigueur de tous les produits vendus comme elle l’exige elle-même de ses propres fournisseurs, cependant l’acheteur s’engage à respecter formellement toutes les prescriptions de réception et de stockage.

L’Acheteur s’engage lors de la réception des marchandises à effectuer les vérifications qualitatives et quantitatives qui s’imposent.

Les réclamations devront être formulées par lettre R.A.R dans les 14 jours francs, conformément à l’article L. 121 – 20 du Code de la consommation, suivants la réception des marchandises à la BOULANGERIE YONG.

A défaut l’Acheteur s’interdit toutes réclamations et tous recours envers la BOULANGERIE YONG.

7. Clause de réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété exclusive de Vendeur jusqu’au règlement complet des factures.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance du montant de la créance, pour quelque cause que ce soit, de
convention expresse, le vendeur aura la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement les marchandises aux
frais, risques et périls de l’acheteur, ou de revendiquer dans les conditions légales si l’acheteur est en
redressement judiciaire.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de pertes et de
détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Contentieux – Litiges :

Tous litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente, seront soumis
exclusivement au TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST PIERRE – 28 RUE ARCHAMBAUD – 97410 ST PIERRE, ce qui
est expressément accepté par l’Acquéreur.

9. Réductions de prix :

Le client pourra bénéficier des remises et ristournes consenties par le Vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit soient respectées. Ces remises et ristournes  pourront être accordées ou définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs mobilités de calcul, lors de la négociation annuelle des accords de coopération commerciale. Le versement des ristournes sera effectué  au cours du premier trimestre de l’année suivante, après règlement intégral de toutes les factures de l’année précédente.

Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que le Client ait respectées échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise de paiement desdites ristournes. Dans l’hypothèse où le taux de ristourne serait mentionné sur la facture, le règlement de la ristourne correspondante ne pourra cependant intervenir, que pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours, les conditions y donnant droit continuent d’être réalisées.                           A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées par le Client.

10.

Toute Convention annuelle/ Conditions particulières de vente/ Services progrès à favoriser la commercialisation des produits/ autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale consentie à nos client seront jointes en annexe et mises à disposition pour les intéressés.

11. Protection des données.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès,
de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces
conditions générales de ventes, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation
du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l‘un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails
contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par BOULANGERIE
YONG. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela d’envoyer un courriel à l’adresse
suivante : commercial@boulangerieyong.fr ou de contacter le responsable du traitement (D.P.O. de la
BOULANGERIE YONG) par lettre R.A.R. Nous effectuons sur notre site internet un suivi de la fréquentation. Pour
cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytiques…

12. Factures dématérialisées : 

Dans le cadre de la loi LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de l’article 222, concernant l’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée et que par conséquent en acceptant ces CGV, le client donne son consentement pour recevoir les factures par voie dématérialisée  sauf demande explicite du client.